Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356. Au nom du Greffier en (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356. Au nom du Greffier en (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356. Au nom du Greffier en (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant
son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Maartenstraat 61/2, a demandé le 7 son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Maartenstraat 61/2, a demandé le 7
avril 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la avril 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la
commune de Huldenberg du 17 novembre 2014 portant règlement commune de Huldenberg du 17 novembre 2014 portant règlement
complémentaire de circulation relatif à la suppression d'une ancienne complémentaire de circulation relatif à la suppression d'une ancienne
ligne d'arrêt et au tracé d'une nouvelle ligne d'arrêt sur la ligne d'arrêt et au tracé d'une nouvelle ligne d'arrêt sur la
Langestraat à Huldenberg et de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 Langestraat à Huldenberg et de l'arrêté ministériel du 6 février 2015
portant approbation de la délibération du 17 novembre 2014. portant approbation de la délibération du 17 novembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
215.504/XIV-36.356. 215.504/XIV-36.356.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
^