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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez
Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est
inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356. Au nom du Greffier en (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356. Au nom du Greffier en (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356. Au nom du Greffier en (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant | Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant |
son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Maartenstraat 61/2, a demandé le 7 | son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Maartenstraat 61/2, a demandé le 7 |
avril 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la | avril 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la |
commune de Huldenberg du 17 novembre 2014 portant règlement | commune de Huldenberg du 17 novembre 2014 portant règlement |
complémentaire de circulation relatif à la suppression d'une ancienne | complémentaire de circulation relatif à la suppression d'une ancienne |
ligne d'arrêt et au tracé d'une nouvelle ligne d'arrêt sur la | ligne d'arrêt et au tracé d'une nouvelle ligne d'arrêt sur la |
Langestraat à Huldenberg et de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 | Langestraat à Huldenberg et de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 |
portant approbation de la délibération du 17 novembre 2014. | portant approbation de la délibération du 17 novembre 2014. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
215.504/XIV-36.356. | 215.504/XIV-36.356. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Yves Depoorter, | Yves Depoorter, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |