CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon DENAYER, ayant élu domicile chez Me Edwin BELLIS, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Maartenstraat 61/2, a demandé le 7 avril 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Huldenberg du 17 novembre 2014 portant règlement complémentaire de circulation relatif à la suppression d'une ancienne ligne d'arrêt et au tracé d'une nouvelle ligne d'arrêt sur la Langestraat à Huldenberg et de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 portant approbation de la délibération du 17 novembre 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.504/XIV-36.356.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.