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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel MANDOUX et consorts
ont demandé l'annulation du permis de lotir d Cette affaire est inscrite
au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744. Pour le Greffier en chef,(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744. Pour le Greffier en chef,(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744. Pour le Greffier en chef,(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis | Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis |
de lotir délivré le 11 décembre 2014 par le Collège des Bourgmestre et | de lotir délivré le 11 décembre 2014 par le Collège des Bourgmestre et |
Echevins de la Commune de Forest à la SA VANHAERENTS, autorisant le | Echevins de la Commune de Forest à la SA VANHAERENTS, autorisant le |
lotissement d'un bien sis avenue Van Volxem et rue du Delta, section A | lotissement d'un bien sis avenue Van Volxem et rue du Delta, section A |
n° 80 S 4 et section C n° 276 Y 12 ainsi que de l'avis favorable émis | n° 80 S 4 et section C n° 276 Y 12 ainsi que de l'avis favorable émis |
par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale. | par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.002/XV-2744. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |