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effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée
et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er
décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de (...)"
Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de (...) | Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à | Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à |
la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - | la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - |
Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et | Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et |
aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article | aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article |
7bis | 7bis |
Le 1er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à | Le 1er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à |
tempérament de plus de 5.000 euros baisse de 10,50 % à 10,00 %. Le | tempérament de plus de 5.000 euros baisse de 10,50 % à 10,00 %. Le |
TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 5.000 euros baisse de 8,50 | TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 5.000 euros baisse de 8,50 |
% à 8,00 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas pour le moment. | % à 8,00 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas pour le moment. |
La baisse du TAEG maximal découle d'une baisse de l'indice C du crédit | La baisse du TAEG maximal découle d'une baisse de l'indice C du crédit |
hypothécaire de septembre 2015 de 0,75 points de pourcentage par | hypothécaire de septembre 2015 de 0,75 points de pourcentage par |
rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait ce TAEG maximal | rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait ce TAEG maximal |
la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé | la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé |
d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG | d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG |
maxima ne changent pas. | maxima ne changent pas. |
L'indice C du mois de septembre 2015 est publié au tableau I ci-après. | L'indice C du mois de septembre 2015 est publié au tableau I ci-après. |
Les autres indices de référence de septembre 2012 qui restent | Les autres indices de référence de septembre 2012 qui restent |
d'application sont également repris dans ce tableau. | d'application sont également repris dans ce tableau. |
A côté de l'indice C modifié, le nombre de points de la modification | A côté de l'indice C modifié, le nombre de points de la modification |
est indiqué entre crochets. | est indiqué entre crochets. |
Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de | Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de |
référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après, avec | référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après, avec |
leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également | leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également |
repris dans ce tableau. | repris dans ce tableau. |
Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux | Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux |
nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III | nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III |
ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent | ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent |
pas sont également repris dans ce tableau. | pas sont également repris dans ce tableau. |
Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels | Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels |
effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du | effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du |
deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre | deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre |
2015. | 2015. |
Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels | Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels |
effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date | effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date |
sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012. | sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012. |
Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2015 : | Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2015 : |
Montant du crédit. - | Montant du crédit. - |
Kredietbedrag | Kredietbedrag |
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de | Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de |
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et | crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et |
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée | les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée |
du contrat. | du contrat. |
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle | Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle |
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de | kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de |
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd | betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd |
doorgaans gelijk blijven. | doorgaans gelijk blijven. |
Crédit-bail. | Crédit-bail. |
- Financieringshuur. | - Financieringshuur. |
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à | Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à |
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. | l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. |
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting | Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting |
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. | van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. |
Avec support carte (*) - | Avec support carte (*) - |
Met kaart (*) | Met kaart (*) |
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) | Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) |
Jusqu'à 1.250 - Tot 1.250 | Jusqu'à 1.250 - Tot 1.250 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
Van toepassing vanaf 1 december 2012 | Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
Van toepassing vanaf 1 december 2012 | Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
Indice A | Indice A |
- Index A | - Index A |
0,09 | 0,09 |
Indice A | Indice A |
- Index A | - Index A |
0,09 | 0,09 |
Euribor à trois mois | Euribor à trois mois |
- op drie maanden | - op drie maanden |
0,25 | 0,25 |
Euribor à trois mois | Euribor à trois mois |
- op drie maanden | - op drie maanden |
0,25 | 0,25 |
Plus de 1.250 à 5.000 | Plus de 1.250 à 5.000 |
Meer dan 1.250 tot 5.000 | Meer dan 1.250 tot 5.000 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
Index B | Index B |
- Indice B 0,35 | - Indice B 0,35 |
Index B | Index B |
- Indice B 0,35 | - Indice B 0,35 |
Euribor à trois mois | Euribor à trois mois |
- op drie maanden | - op drie maanden |
0,25 | 0,25 |
Euribor à trois mois | Euribor à trois mois |
- op drie maanden | - op drie maanden |
0,25 | 0,25 |
Plus de 5.000 | Plus de 5.000 |
Meer dan 5.000 | Meer dan 5.000 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 | En vigueur à partir du 1er décembre 2015 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2015 | - Van toepassing vanaf 1 december 2015 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
Index C | Index C |
- Indice C | - Indice C |
-0,10 (-0,75) | -0,10 (-0,75) |
Index C | Index C |
- Indice C -0,10 (-075) | - Indice C -0,10 (-075) |
Euribor à trois mois | Euribor à trois mois |
- op drie maanden | - op drie maanden |
0,25 | 0,25 |
Euribor à trois mois | Euribor à trois mois |
- op drie maanden | - op drie maanden |
0,25 | 0,25 |
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, | (*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, |
annexe II | annexe II |
Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2015 : | Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2015 : |
Montant du crédit. - | Montant du crédit. - |
Kredietbedrag | Kredietbedrag |
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de | Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de |
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et | crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et |
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée | les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée |
du contrat. | du contrat. |
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle | Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle |
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de | kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de |
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd | betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd |
doorgaans gelijk blijven. | doorgaans gelijk blijven. |
Crédit-bail. | Crédit-bail. |
- Financieringshuur. | - Financieringshuur. |
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à | Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à |
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. | l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. |
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting | Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting |
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. | van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. |
Avec support carte (*) - | Avec support carte (*) - |
Met kaart (*) | Met kaart (*) |
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) | Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) |
Jusqu'à 1.250 | Jusqu'à 1.250 |
- Tot 1.250 | - Tot 1.250 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
Van toepassing vanaf 1 december 2012 | Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
18,28 % | 18,28 % |
12,28 % | 12,28 % |
14,53 % | 14,53 % |
10,53 % | 10,53 % |
Plus de 1.250 à 5.000 | Plus de 1.250 à 5.000 |
Meer dan 1.250 tot 5.000 | Meer dan 1.250 tot 5.000 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
13,36 % | 13,36 % |
9,36 % | 9,36 % |
12,53 % | 12,53 % |
9,53 % | 9,53 % |
Plus de 5.000 | Plus de 5.000 |
Meer dan 5.000 | Meer dan 5.000 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 | En vigueur à partir du 1er décembre 2015 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2015 | - Van toepassing vanaf 1 december 2015 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
10,52 % - 0,75 = 9,77 % | 10,52 % - 0,75 = 9,77 % |
8,52 % - 0,75 = 7,77 % | 8,52 % - 0,75 = 7,77 % |
11,53 % | 11,53 % |
9,53 % | 9,53 % |
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, | (*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, |
annexe II | annexe II |
Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er | Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er |
décembre 2015 : | décembre 2015 : |
Montant du crédit. - | Montant du crédit. - |
Kredietbedrag | Kredietbedrag |
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de | Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de |
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et | crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et |
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée | les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée |
du contrat. | du contrat. |
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle | Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle |
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de | kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de |
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd | betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd |
doorgaans gelijk blijven. | doorgaans gelijk blijven. |
Crédit-bail. | Crédit-bail. |
- Financieringshuur. | - Financieringshuur. |
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à | Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à |
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. | l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. |
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting | Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting |
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. | van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. |
Avec support carte (*) - | Avec support carte (*) - |
Met kaart (*) | Met kaart (*) |
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) | Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) |
Jusqu'à 1.250 | Jusqu'à 1.250 |
- Tot 1.250 | - Tot 1.250 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
18,50 % | 18,50 % |
12,50 % | 12,50 % |
14,50 % | 14,50 % |
10,50 % | 10,50 % |
Plus de 1.250 à 5.000 | Plus de 1.250 à 5.000 |
Meer dan 1.250 tot 5.000 | Meer dan 1.250 tot 5.000 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
13,50 % | 13,50 % |
9,50 % | 9,50 % |
12,50 % | 12,50 % |
9,50 % | 9,50 % |
Plus de 5.000 | Plus de 5.000 |
Meer dan 5.000 | Meer dan 5.000 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 | En vigueur à partir du 1er décembre 2015 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2015 | - Van toepassing vanaf 1 december 2015 |
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 | En vigueur à partir du 1er décembre 2012 |
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 | - Van toepassing vanaf 1 december 2012 |
10,00 % | 10,00 % |
8,00 % | 8,00 % |
11,50 % | 11,50 % |
9,50 % | 9,50 % |
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, | (*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, |
annexe II | annexe II |