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Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de (...) Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à
la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. -
Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et
aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article
7bis 7bis
Le 1er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à Le 1er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à
tempérament de plus de 5.000 euros baisse de 10,50 % à 10,00 %. Le tempérament de plus de 5.000 euros baisse de 10,50 % à 10,00 %. Le
TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 5.000 euros baisse de 8,50 TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 5.000 euros baisse de 8,50
% à 8,00 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas pour le moment. % à 8,00 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas pour le moment.
La baisse du TAEG maximal découle d'une baisse de l'indice C du crédit La baisse du TAEG maximal découle d'une baisse de l'indice C du crédit
hypothécaire de septembre 2015 de 0,75 points de pourcentage par hypothécaire de septembre 2015 de 0,75 points de pourcentage par
rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait ce TAEG maximal rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait ce TAEG maximal
la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé
d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG
maxima ne changent pas. maxima ne changent pas.
L'indice C du mois de septembre 2015 est publié au tableau I ci-après. L'indice C du mois de septembre 2015 est publié au tableau I ci-après.
Les autres indices de référence de septembre 2012 qui restent Les autres indices de référence de septembre 2012 qui restent
d'application sont également repris dans ce tableau. d'application sont également repris dans ce tableau.
A côté de l'indice C modifié, le nombre de points de la modification A côté de l'indice C modifié, le nombre de points de la modification
est indiqué entre crochets. est indiqué entre crochets.
Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de
référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après, avec référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après, avec
leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également
repris dans ce tableau. repris dans ce tableau.
Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux
nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III
ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent
pas sont également repris dans ce tableau. pas sont également repris dans ce tableau.
Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels
effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du
deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre
2015. 2015.
Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels
effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date
sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012. sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012.
Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2015 : Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2015 :
Montant du crédit. - Montant du crédit. -
Kredietbedrag Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée
du contrat. du contrat.
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd
doorgaans gelijk blijven. doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail. Crédit-bail.
- Financieringshuur. - Financieringshuur.
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.
Avec support carte (*) - Avec support carte (*) -
Met kaart (*) Met kaart (*)
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)
Jusqu'à 1.250 € - Tot 1.250 € Jusqu'à 1.250 € - Tot 1.250 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Van toepassing vanaf 1 december 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Van toepassing vanaf 1 december 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012
Indice A Indice A
- Index A - Index A
0,09 0,09
Indice A Indice A
- Index A - Index A
0,09 0,09
Euribor à trois mois Euribor à trois mois
- op drie maanden - op drie maanden
0,25 0,25
Euribor à trois mois Euribor à trois mois
- op drie maanden - op drie maanden
0,25 0,25
Plus de 1.250 € à 5.000 € Plus de 1.250 € à 5.000 €
Meer dan 1.250 € tot 5.000 € Meer dan 1.250 € tot 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
Index B Index B
- Indice B 0,35 - Indice B 0,35
Index B Index B
- Indice B 0,35 - Indice B 0,35
Euribor à trois mois Euribor à trois mois
- op drie maanden - op drie maanden
0,25 0,25
Euribor à trois mois Euribor à trois mois
- op drie maanden - op drie maanden
0,25 0,25
Plus de 5.000 € Plus de 5.000 €
Meer dan 5.000 € Meer dan 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 En vigueur à partir du 1er décembre 2015
- Van toepassing vanaf 1 december 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
Index C Index C
- Indice C - Indice C
-0,10 (-0,75) -0,10 (-0,75)
Index C Index C
- Indice C -0,10 (-075) - Indice C -0,10 (-075)
Euribor à trois mois Euribor à trois mois
- op drie maanden - op drie maanden
0,25 0,25
Euribor à trois mois Euribor à trois mois
- op drie maanden - op drie maanden
0,25 0,25
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, (*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité,
annexe II annexe II
Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2015 : Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2015 :
Montant du crédit. - Montant du crédit. -
Kredietbedrag Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée
du contrat. du contrat.
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd
doorgaans gelijk blijven. doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail. Crédit-bail.
- Financieringshuur. - Financieringshuur.
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.
Avec support carte (*) - Avec support carte (*) -
Met kaart (*) Met kaart (*)
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)
Jusqu'à 1.250 € Jusqu'à 1.250 €
- Tot 1.250 € - Tot 1.250 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
Van toepassing vanaf 1 december 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
18,28 % 18,28 %
12,28 % 12,28 %
14,53 % 14,53 %
10,53 % 10,53 %
Plus de 1.250 € à 5.000 € Plus de 1.250 € à 5.000 €
Meer dan 1.250 € tot 5.000 € Meer dan 1.250 € tot 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
13,36 % 13,36 %
9,36 % 9,36 %
12,53 % 12,53 %
9,53 % 9,53 %
Plus de 5.000 € Plus de 5.000 €
Meer dan 5.000 € Meer dan 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 En vigueur à partir du 1er décembre 2015
- Van toepassing vanaf 1 december 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
10,52 % - 0,75 = 9,77 % 10,52 % - 0,75 = 9,77 %
8,52 % - 0,75 = 7,77 % 8,52 % - 0,75 = 7,77 %
11,53 % 11,53 %
9,53 % 9,53 %
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, (*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité,
annexe II annexe II
Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er
décembre 2015 : décembre 2015 :
Montant du crédit. - Montant du crédit. -
Kredietbedrag Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de
crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et
les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée
du contrat. du contrat.
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle
kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de
betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd
doorgaans gelijk blijven. doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail. Crédit-bail.
- Financieringshuur. - Financieringshuur.
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à
l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting
van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel. van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.
Avec support carte (*) - Avec support carte (*) -
Met kaart (*) Met kaart (*)
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*) Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)
Jusqu'à 1.250 € Jusqu'à 1.250 €
- Tot 1.250 € - Tot 1.250 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
18,50 % 18,50 %
12,50 % 12,50 %
14,50 % 14,50 %
10,50 % 10,50 %
Plus de 1.250 € à 5.000 € Plus de 1.250 € à 5.000 €
Meer dan 1.250 € tot 5.000 € Meer dan 1.250 € tot 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
13,50 % 13,50 %
9,50 % 9,50 %
12,50 % 12,50 %
9,50 % 9,50 %
Plus de 5.000 € Plus de 5.000 €
Meer dan 5.000 € Meer dan 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 En vigueur à partir du 1er décembre 2015
- Van toepassing vanaf 1 december 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012
- Van toepassing vanaf 1 december 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
10,00 % 10,00 %
8,00 % 8,00 %
11,50 % 11,50 %
9,50 % 9,50 %
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, (*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité,
annexe II annexe II
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