publié le 12 octobre 2015
Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédi(...) Le 1 er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011387
- pub.
- 12/10/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Direction générale de la Réglementation économique. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Le 1er décembre 2015, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament de plus de 5.000 euros baisse de 10,50 % à 10,00 %. Le TAEG maximal pour le crédit-bail de plus de 5.000 euros baisse de 8,50 % à 8,00 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas pour le moment.
La baisse du TAEG maximal découle d'une baisse de l'indice C du crédit hypothécaire de septembre 2015 de 0,75 points de pourcentage par rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait ce TAEG maximal la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG maxima ne changent pas.
L'indice C du mois de septembre 2015 est publié au tableau I ci-après.
Les autres indices de référence de septembre 2012 qui restent d'application sont également repris dans ce tableau.
A côté de l'indice C modifié, le nombre de points de la modification est indiqué entre crochets.
Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après, avec leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également repris dans ce tableau.
Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent pas sont également repris dans ce tableau.
Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre 2015.
Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012.
Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2015 :
Montant du crédit. - Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail. - Financieringshuur.
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.
Avec support carte (*) - Met kaart (*)
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)
Jusqu'à 1.250 - Tot 1.250
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012
Indice A - Index A 0,09
Indice A - Index A 0,09
Euribor à trois mois - op drie maanden 0,25
Euribor à trois mois - op drie maanden 0,25
Plus de 1.250 à 5.000 Meer dan 1.250 tot 5.000
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
Index B - Indice B 0,35
Index B - Indice B 0,35
Euribor à trois mois - op drie maanden 0,25
Euribor à trois mois - op drie maanden 0,25
Plus de 5.000 Meer dan 5.000
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
Index C - Indice C -0,10 (-0,75)
Index C - Indice C -0,10 (-075)
Euribor à trois mois - op drie maanden 0,25
Euribor à trois mois - op drie maanden 0,25
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II
Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2015 :
Montant du crédit. - Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail. - Financieringshuur.
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.
Avec support carte (*) - Met kaart (*)
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)
Jusqu'à 1.250 - Tot 1.250
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
18,28 %
12,28 %
14,53 %
10,53 %
Plus de 1.250 à 5.000 Meer dan 1.250 tot 5.000
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
13,36 %
9,36 %
12,53 %
9,53 %
Plus de 5.000 Meer dan 5.000
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
10,52 % - 0,75 = 9,77 %
8,52 % - 0,75 = 7,77 %
11,53 %
9,53 %
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II
Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er décembre 2015 :
Montant du crédit. - Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.
Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail. - Financieringshuur.
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.
Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.
Avec support carte (*) - Met kaart (*)
Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)
Jusqu'à 1.250 - Tot 1.250
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
18,50 %
12,50 %
14,50 %
10,50 %
Plus de 1.250 à 5.000 Meer dan 1.250 tot 5.000
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
13,50 %
9,50 %
12,50 %
9,50 %
Plus de 5.000 Meer dan 5.000
En vigueur à partir du 1er décembre 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012
10,00 %
8,00 %
11,50 %
9,50 %
(*) Pour la définition de "carte", voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II