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Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Commentaire juridique (classific(...) Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Commentaire juridique (classific(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition
dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services centraux de dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services centraux de
l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances
I. OBJET I. OBJET
En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937
portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est
attaché le titre de Conseiller général (A4), est mis en compétition : attaché le titre de Conseiller général (A4), est mis en compétition :
- 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général -
Commentaire juridique (classification de fonction : DEC205) auprès des Commentaire juridique (classification de fonction : DEC205) auprès des
services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité
(Service Expertise opérationnelle et support - Impôt des personnes (Service Expertise opérationnelle et support - Impôt des personnes
Physiques). Physiques).
II. REGLEMENTATION APPLICABLE II. REGLEMENTATION APPLICABLE
L'attribution de ces emplois est réglée par : L'attribution de ces emplois est réglée par :
- l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat; l'Etat;
- l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière
des agents de l'Etat; des agents de l'Etat;
- l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du
Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions
particulières applicables aux agents statutaires; particulières applicables aux agents statutaires;
- l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire
des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ;
- l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du
SPF Finances; SPF Finances;
- les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966. coordonnées le 18 juillet 1966.
La nomination est attribuée dans les limites du plan de personnel. La nomination est attribuée dans les limites du plan de personnel.
III. CONDITIONS DE NOMINATION III. CONDITIONS DE NOMINATION
Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre
de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral
Finances, dotés à la date des nominations de la classe A3, qui Finances, dotés à la date des nominations de la classe A3, qui
estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de
fonction. fonction.
Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux
évaluations dont question aux étapes 2 à 4 ci-après pourront néanmoins évaluations dont question aux étapes 2 à 4 ci-après pourront néanmoins
être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de
nomination. nomination.
IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION
1. Comment solliciter un emploi ? 1. Comment solliciter un emploi ?
Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire
ci-annexé (annexe 1). ci-annexé (annexe 1).
Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le
profil de fonction est joint (annexe 2). profil de fonction est joint (annexe 2).
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité,
être introduite, par pli recommandé à la poste, le 21 août 2015 au être introduite, par pli recommandé à la poste, le 21 août 2015 au
plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Service public fédéral Finances Service public fédéral Finances
A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et
Organisation Organisation
North Galaxy, B-16 North Galaxy, B-16
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80
1030 Bruxelles 1030 Bruxelles
Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O)
Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation
d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion. d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.
En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces
reprises dans le pli, il est instamment demandé que les candidats reprises dans le pli, il est instamment demandé que les candidats
procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette
numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur...,
pièce 2 sur...). pièce 2 sur...).
Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération. Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.
Il sera accusé réception des candidatures. Il sera accusé réception des candidatures.
2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la
sollicitation ? sollicitation ?
Une fois la candidature réceptionnée par le Shared Service Center - Une fois la candidature réceptionnée par le Shared Service Center -
Recrutement et Carrière, celle-ci suit différentes étapes dont Recrutement et Carrière, celle-ci suit différentes étapes dont
notamment : notamment :
Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature. Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature.
Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et
Carrière vérifie la recevabilité de la candidature. A l'issue de cet Carrière vérifie la recevabilité de la candidature. A l'issue de cet
examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un
courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons
de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile). de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).
L'étape 1 est éliminatoire. L'étape 1 est éliminatoire.
L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que
seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises
en compte dans le cadre du présent ordre de service. en compte dans le cadre du présent ordre de service.
Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation,
au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une
nomination dans la classe A4 entraîne automatiquement le rejet de sa nomination dans la classe A4 entraîne automatiquement le rejet de sa
candidature et son exclusion de la suite de la procédure. candidature et son exclusion de la suite de la procédure.
Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Etape 2 - Evaluation des compétences génériques
Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une
évaluation des compétences génériques exigées par le profil de évaluation des compétences génériques exigées par le profil de
fonction sollicité. fonction sollicité.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : Les principes de base suivants régissent cette évaluation :
- l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5
compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou
chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir :
travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve
de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs;
- le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés
augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3); augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3);
- les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées - les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées
dans une autre phase de la procédure, à savoir lors de l'évaluation du dans une autre phase de la procédure, à savoir lors de l'évaluation du
fonctionnement général (cf. ci-après, étape 4); fonctionnement général (cf. ci-après, étape 4);
- l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test
informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et
d'un test de raisonnement abstrait; d'un test de raisonnement abstrait;
- le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions
et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans
laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes. laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.
Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises
pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle
est la réaction la plus et/ou la moins efficace; est la réaction la plus et/ou la moins efficace;
- le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des
règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer
celles-ci à un nouvel ensemble d'informations. celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.
L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur
plusieurs dates. plusieurs dates.
Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse
professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor
», à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée. », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.
Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues
pour participer à l'évaluation. pour participer à l'évaluation.
Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor
», ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be. », ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.
Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail
professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de
candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter
à toutes les étapes de la procédure. à toutes les étapes de la procédure.
La participation à l'évaluation des compétences génériques est La participation à l'évaluation des compétences génériques est
obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus
pour l'étape 2. pour l'étape 2.
Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats
doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux tests (le test de doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux tests (le test de
jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de
raisonnement abstrait est évalué sur 5 points). raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).
L'évaluation des compétences génériques se conclut par une attestation L'évaluation des compétences génériques se conclut par une attestation
de réussite ou un constat d'échec. de réussite ou un constat d'échec.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des
compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette
épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le
motif de leur absence. motif de leur absence.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin
de cette étape. de cette étape.
L'étape 2 est éliminatoire. L'étape 2 est éliminatoire.
Evaluation des compétences génériques - Dispense Evaluation des compétences génériques - Dispense
A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des
compétences génériques organisée lors d'une procédure de promotion au compétences génériques organisée lors d'une procédure de promotion au
SPF Finances SPF Finances
Principe général Principe général
Les candidats qui satisfont à l'évaluation de leurs compétences Les candidats qui satisfont à l'évaluation de leurs compétences
génériques (60% minimum), dans le cadre d'une procédure de promotion génériques (60% minimum), dans le cadre d'une procédure de promotion
en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet,
obtiennent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure. obtiennent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.
La dispense est valable dans les cas suivants : La dispense est valable dans les cas suivants :
a) lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en a) lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en
soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet); soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet);
b) lors d'une candidature pour un emploi de la classe inférieure quel b) lors d'une candidature pour un emploi de la classe inférieure quel
qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet).
Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des
compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de la compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de la
communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir
expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise
en compétition. en compétition.
Il est à noter que les candidats qui ont échoué à l'évaluation de Il est à noter que les candidats qui ont échoué à l'évaluation de
leurs compétences génériques ne peuvent présenter leur candidature à leurs compétences génériques ne peuvent présenter leur candidature à
une nouvelle mise en compétition dans la classe A4 que pour autant une nouvelle mise en compétition dans la classe A4 que pour autant
qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la date de la communication qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la date de la communication
du résultat obtenu. du résultat obtenu.
Procédure actuelle Procédure actuelle
Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée
suite à la réussite d'une évaluation des compétences génériques suite à la réussite d'une évaluation des compétences génériques
organisée dans le cadre de procédures de sollicitation relatives à la organisée dans le cadre de procédures de sollicitation relatives à la
mise en compétition d'emplois dans la classe A4 - Conseiller général mise en compétition d'emplois dans la classe A4 - Conseiller général
au SPF Finances publiées au Moniteur belge à partir du 2 avril 2014 et au SPF Finances publiées au Moniteur belge à partir du 2 avril 2014 et
ce, pour autant que le résultat de cette évaluation (réussite) ait ce, pour autant que le résultat de cette évaluation (réussite) ait
fait l'objet d'une validation par le Comité de direction au moment de fait l'objet d'une validation par le Comité de direction au moment de
la publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition. la publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des
compétences génériques lors d'une procédure de promotion interne, ne compétences génériques lors d'une procédure de promotion interne, ne
peut être obtenue. peut être obtenue.
B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection
(recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de
l'administration fédérale l'administration fédérale
Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une
organisation autre que fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à organisation autre que fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à
une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une
dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte
candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une
classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances. classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.
Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite
évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce
délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur
belge de la présente mise en compétition. belge de la présente mise en compétition.
Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en
compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses
compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une
procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A4 en procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A4 en
dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte
de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la
preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des
compétences testées obtenus de SELOR. compétences testées obtenus de SELOR.
La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF
Finances sur base des pièces précitées. Le candidat sera informé du Finances sur base des pièces précitées. Le candidat sera informé du
résultat de cette analyse. résultat de cette analyse.
Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une
fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans
ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée
par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette
réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés
diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences
génériques décrites à l'étape 2. génériques décrites à l'étape 2.
C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection
organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement
Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction
de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des
compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une
dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte
candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont
le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la
fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les
tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est
tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement). tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).
Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite
évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce
délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur
belge de la présente mise en compétition. belge de la présente mise en compétition.
Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en
compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses
compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une
procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement
dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de
la classe A4 doit le faire savoir dans son acte de candidature la classe A4 doit le faire savoir dans son acte de candidature
(formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette
réussite. réussite.
La possibilité de lui octroyer une dispense sera alors examinée par le La possibilité de lui octroyer une dispense sera alors examinée par le
SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse. SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.
D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou
d'encadrement d'encadrement
Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est
dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la
fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau
de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la
catégorie de la fonction de management ou d'encadrement). catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).
Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont
le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A4 le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A4
et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise
en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature
(formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au
sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une
copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management
ou d'encadrement. ou d'encadrement.
La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF
Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse. Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.
Etape 3 - Evaluation des compétences techniques Etape 3 - Evaluation des compétences techniques
Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 participeront à Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 participeront à
l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de
fonction sollicité. fonction sollicité.
Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à
des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix
multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques
reprises dans le profil de fonction sollicité. reprises dans le profil de fonction sollicité.
La participation à l'évaluation des compétences techniques est La participation à l'évaluation des compétences techniques est
obligatoire. obligatoire.
Les candidats y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse Les candidats y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse
professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature. professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.
Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats
doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences
techniques. techniques.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des
compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette
épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le
motif de leur absence. motif de leur absence.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin
de cette étape. de cette étape.
L'évaluation des compétences technique compte pour 30 % dans le L'évaluation des compétences technique compte pour 30 % dans le
résultat final. résultat final.
L'étape 3 est éliminatoire. L'étape 3 est éliminatoire.
Etape 4 - Evaluation du fonctionnement général Etape 4 - Evaluation du fonctionnement général
Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer
une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement
général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est
programmée en 2 phases. programmée en 2 phases.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : Les principes de base suivants régissent cette évaluation :
- lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences
génériques spécifiques au rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) génériques spécifiques au rôle (dirigeant, expert ou chef de projet)
est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice
standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit
présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit
les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, les informations de base nécessaires concernant le thème imposé,
précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le
contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la
présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat.
Cette première phase compte pour 30%. Cette première phase compte pour 30%.
Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs
administrations du SPF Finances, des emplois dont le profil de administrations du SPF Finances, des emplois dont le profil de
compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est
identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de
l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant, expert ou chef de l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant, expert ou chef de
projet). projet).
Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les
emplois sollicités dont le profil de compétences génériques emplois sollicités dont le profil de compétences génériques
(dirigeant, expert ou chef de projet) est identique; (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique;
- lors de la seconde phase seront évalués e.a. la motivation du - lors de la seconde phase seront évalués e.a. la motivation du
candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase,
le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des
compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la
fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences
décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers
les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les
compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles
exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés
dont l'évaluation est prévue à l'étape 2. Cette seconde phase compte dont l'évaluation est prévue à l'étape 2. Cette seconde phase compte
pour 70%. pour 70%.
Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des
fonctions postulées. fonctions postulées.
La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est
obligatoire pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 3. obligatoire pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 3.
Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse
professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature. professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total
des deux phases. des deux phases.
L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur
plusieurs dates. plusieurs dates.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette
évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure,
quel que soit le motif de leur absence. quel que soit le motif de leur absence.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin
de cette étape. de cette étape.
L'évaluation du fonctionnement général compte pour 70 % du résultat L'évaluation du fonctionnement général compte pour 70 % du résultat
final. final.
L'étape 4 est éliminatoire. L'étape 4 est éliminatoire.
Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3 Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3
à 4. à 4.
Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape
4, une intégration des résultats des évaluations des compétences 4, une intégration des résultats des évaluations des compétences
techniques et de ceux de l'évaluation du fonctionnement général sera techniques et de ceux de l'évaluation du fonctionnement général sera
réalisée. réalisée.
Suite à cette intégration, les candidats sont classés sur base des Suite à cette intégration, les candidats sont classés sur base des
points obtenus. points obtenus.
Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de
direction pourra également tenir compte des éléments du dossier direction pourra également tenir compte des éléments du dossier
personnel des candidats. personnel des candidats.
Le Président du Comité de direction, Le Président du Comité de direction,
Hans D'HONDT Hans D'HONDT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
SPF FINANCES SPF FINANCES
Service d'encadrement Service d'encadrement
Personnel & Organisation Personnel & Organisation
Annexe 2 Annexe 2
à l'ordre de service à l'ordre de service
Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de
Conseiller général - Commentaire juridique (classification de fonction Conseiller général - Commentaire juridique (classification de fonction
: DEC205) auprès des services centraux de l'Administration générale de : DEC205) auprès des services centraux de l'Administration générale de
la Fiscalité (Service Expertise opérationnelle et support - Impôt des la Fiscalité (Service Expertise opérationnelle et support - Impôt des
personnes Physiques) personnes Physiques)
Profil : Dirigeant Profil : Dirigeant
But et contexte de la fonction But et contexte de la fonction
o Concevoir, conceptualiser, mettre au point et coacher des analyses o Concevoir, conceptualiser, mettre au point et coacher des analyses
juridico-fiscales (indépendantes, multidisciplinaires, proactives) juridico-fiscales (indépendantes, multidisciplinaires, proactives)
basées sur la théorie, la pratique, des avis stratégiques et de basées sur la théorie, la pratique, des avis stratégiques et de
développements toujours nouveaux dans le domaine de l'Impôt des développements toujours nouveaux dans le domaine de l'Impôt des
personnes physiques (à l'exception des revenus mobiliers), de l'INR/PP personnes physiques (à l'exception des revenus mobiliers), de l'INR/PP
et du précompte professionnel, le cas échéant dans une matière et/ou et du précompte professionnel, le cas échéant dans une matière et/ou
un environnement complexe ou très spécifique, ainsi que supporter le un environnement complexe ou très spécifique, ainsi que supporter le
processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie fiscale. processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie fiscale.
o En tant qu'ultime personne de référence en droit fiscal dans le o En tant qu'ultime personne de référence en droit fiscal dans le
domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus
mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel, créer, mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel, créer,
développer et/ou mettre à jour les commentaires administratifs (au développer et/ou mettre à jour les commentaires administratifs (au
sens large) en fonction de l'évolution de la réglementation, la loi, sens large) en fonction de l'évolution de la réglementation, la loi,
le droit, la doctrine juridique. le droit, la doctrine juridique.
o Diriger hiérarchiquement et fonctionnellement les experts de son o Diriger hiérarchiquement et fonctionnellement les experts de son
service, et développer un réseau informel d'informateurs et de service, et développer un réseau informel d'informateurs et de
correspondants au sein et en dehors de l'administration fédérale. correspondants au sein et en dehors de l'administration fédérale.
Le Conseiller général - Commentaire juridique travaille sous Le Conseiller général - Commentaire juridique travaille sous
l'autorité du Conseiller général Expertise Opérationnelle et Support l'autorité du Conseiller général Expertise Opérationnelle et Support
et dirige les chefs des différentes équipes du service Impôt des et dirige les chefs des différentes équipes du service Impôt des
personnes physiques. personnes physiques.
Missions et tâches Missions et tâches
Le Conseiller général - Commentaire juridique a, entre autres, les Le Conseiller général - Commentaire juridique a, entre autres, les
missions et tâches suivantes : missions et tâches suivantes :
o formuler des alternatives stratégiques à l'attention du Ministre des o formuler des alternatives stratégiques à l'attention du Ministre des
Finances, du Président du SPF Finances et de divers Hauts Comités Finances, du Président du SPF Finances et de divers Hauts Comités
d'Avis et de l'AAF-ESS; d'Avis et de l'AAF-ESS;
o concevoir et analyser des informations qualitatives et o concevoir et analyser des informations qualitatives et
quantitatives, solutionner des problèmes juridiques relatifs à la quantitatives, solutionner des problèmes juridiques relatifs à la
fiscalité et développer des observations concernant ces questions fiscalité et développer des observations concernant ces questions
administratives; administratives;
o appliquer des notions théoriques et pratiques dans des domaines de o appliquer des notions théoriques et pratiques dans des domaines de
connaissance spécifiques (la fiscalité, le droit fiscal, autres connaissance spécifiques (la fiscalité, le droit fiscal, autres
domaines de droit tels que le droit civil, commercial, comptable, domaines de droit tels que le droit civil, commercial, comptable,
économique, social et constitutionnel administratif,...) à des économique, social et constitutionnel administratif,...) à des
analyses et avis stratégiques dans le cadre d'une approche analyses et avis stratégiques dans le cadre d'une approche
multidisciplinaire et atteindre un niveau de connaissance d'expert multidisciplinaire et atteindre un niveau de connaissance d'expert
senior (autorité) dans son domaine spécifique de la fiscalité; senior (autorité) dans son domaine spécifique de la fiscalité;
o veiller à ce que la connaissance et les données accumulées soient o veiller à ce que la connaissance et les données accumulées soient
structurées d'une manière accessible et, occasionnellement, donner des structurées d'une manière accessible et, occasionnellement, donner des
formations dans les domaines de connaissances spécifiques qui relèvent formations dans les domaines de connaissances spécifiques qui relèvent
de la compétence du service à des fonctionnaires en dehors et au sein de la compétence du service à des fonctionnaires en dehors et au sein
du service; du service;
o représenter le SPF Finances ou les autorités belges dans des o représenter le SPF Finances ou les autorités belges dans des
réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux, réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux,
internationaux et supranationaux; internationaux et supranationaux;
o guider et diriger des experts fiscaux, motiver ces personnes et o guider et diriger des experts fiscaux, motiver ces personnes et
développer leurs compétences; développer leurs compétences;
o relire et valider les commentaires administratifs de ses o relire et valider les commentaires administratifs de ses
collaborateurs et veiller à ce que les connaissances et les données collaborateurs et veiller à ce que les connaissances et les données
rassemblées soient accessibles de manière structurée; rassemblées soient accessibles de manière structurée;
o assurer la rédaction de la déclaration IPP (et ses formulaires o assurer la rédaction de la déclaration IPP (et ses formulaires
annexes), de la déclaration INR/PP, des fiches "281.PrP" et "281.50" annexes), de la déclaration INR/PP, des fiches "281.PrP" et "281.50"
et des avis annexes aux redevables. et des avis annexes aux redevables.
Exigences de la fonction Exigences de la fonction
Le Conseiller général - Commentaire juridique dispose des compétences Le Conseiller général - Commentaire juridique dispose des compétences
suivantes : suivantes :
- sur le plan des compétences génériques : - sur le plan des compétences génériques :
o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en
apportant des idées novatrices et créatives; apportant des idées novatrices et créatives;
o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans
d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources,
dans les délais disponibles; dans les délais disponibles;
o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur
fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et
développement); développement);
o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation « o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation «
gagnant-gagnant » et convaincre un public; gagnant-gagnant » et convaincre un public;
o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite
qu'orale; qu'orale;
o accompagner des clients internes et externes de manière o accompagner des clients internes et externes de manière
transparente, intègre et objective, leur fournir un service transparente, intègre et objective, leur fournir un service
personnalisé et entretenir des contacts constructifs; personnalisé et entretenir des contacts constructifs;
o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de
générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des
actions entreprises; actions entreprises;
o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses
idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;
o planifier et gérer de manière active son propre développement en o planifier et gérer de manière active son propre développement en
fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en
question de façon critique son propre fonctionnement et en question de façon critique son propre fonctionnement et en
s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches,
compétences et connaissances; compétences et connaissances;
o agir de manière intègre, conformément aux attentes de o agir de manière intègre, conformément aux attentes de
l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et
éviter toute forme de partialité; éviter toute forme de partialité;
- sur le plan des compétences techniques : - sur le plan des compétences techniques :
o avoir une connaissance approfondie : o avoir une connaissance approfondie :
- de la réglementation fiscale pour traiter, en tant qu'expert, du - de la réglementation fiscale pour traiter, en tant qu'expert, du
domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus
mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel; mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel;
o avoir une connaissance de base : o avoir une connaissance de base :
- des instruments stratégiques fiscaux et parafiscaux, - des instruments stratégiques fiscaux et parafiscaux,
- les aspects internationaux pertinents pour l'IPP (à l'exception des - les aspects internationaux pertinents pour l'IPP (à l'exception des
revenus mobiliers), l'INR/PP et précompte professionnel, revenus mobiliers), l'INR/PP et précompte professionnel,
- le cadre institutionnel belge au niveau fiscal pertinent, - le cadre institutionnel belge au niveau fiscal pertinent,
- des aspects fiscaux de la constitution belge, - des aspects fiscaux de la constitution belge,
- des lois spéciales sur l'organisation de l'Etat et des lois de - des lois spéciales sur l'organisation de l'Etat et des lois de
financement. financement.
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