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2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « Koninklijk Orthopedagogisch Cen(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 septembre 2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « Koninklijk Orthopedagogisch Cen(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 septembre 2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « Koninklijk Orthopedagogisch Cen(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 17 septembre 2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « | Par jugement du 17 septembre 2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « |
| Koninklijk Orthopedagogisch Centrum Antwerpen », avec, comme partie | Koninklijk Orthopedagogisch Centrum Antwerpen », avec, comme partie |
| intervenante, M. V.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la | intervenante, M. V.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 1er octobre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, | Cour le 1er octobre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, |
| division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : | division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'ancien article 488bis, i), alinéa 2, du Code civil violait-il le | « L'ancien article 488bis, i), alinéa 2, du Code civil violait-il le |
| principe d'égalité, garanti par les articles 10 et 11 de la | principe d'égalité, garanti par les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, dans la mesure où cette disposition donnait à la | Constitution, dans la mesure où cette disposition donnait à la |
| personne protégée (ou à ses héritiers) et/ou à l'administrateur | personne protégée (ou à ses héritiers) et/ou à l'administrateur |
| provisoire la faculté de poursuivre la nullité d'un acte mentionné à | provisoire la faculté de poursuivre la nullité d'un acte mentionné à |
| l'article 488bis, f), du Code civil, accompli par la personne protégée | l'article 488bis, f), du Code civil, accompli par la personne protégée |
| durant la période comprise entre le dépôt de la requête et | durant la période comprise entre le dépôt de la requête et |
| l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, mais non | l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, mais non |
| celle d'un testament ou d'une donation faits durant la même période | celle d'un testament ou d'une donation faits durant la même période |
| par la personne protégée, alors qu'ensuite de la modification de | par la personne protégée, alors qu'ensuite de la modification de |
| l'article 488bis, h), par la loi du 3 mai 2003, elle ne pouvait plus | l'article 488bis, h), par la loi du 3 mai 2003, elle ne pouvait plus |
| accomplir de tels actes, après l'ordonnance de désignation de | accomplir de tels actes, après l'ordonnance de désignation de |
| l'administrateur provisoire, que moyennant l'autorisation préalable du | l'administrateur provisoire, que moyennant l'autorisation préalable du |
| juge de paix ? ». | juge de paix ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6046 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6046 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |