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2014 en cause de Elisabeth Janssen contre Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 3 septembre 2014, le Tribunal du trav « - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail violent-ils(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 juillet 2014 en cause de Elisabeth Janssen contre Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, le Tribunal du trav « - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 juillet 2014 en cause de Elisabeth Janssen contre Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, le Tribunal du trav « - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 22 juillet 2014 en cause de Elisabeth Janssen contre | Par jugement du 22 juillet 2014 en cause de Elisabeth Janssen contre |
| Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 3 septembre 2014, le Tribunal du travail de Nivelles, division Wavre, | 3 septembre 2014, le Tribunal du travail de Nivelles, division Wavre, |
| a posé les questions préjudicielles suivantes : | a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | « - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
| contrats de travail violent-ils les articles 10 et/ou 11 de la | contrats de travail violent-ils les articles 10 et/ou 11 de la |
| Constitution en ce qu'ils excluent de la présomption de licenciement | Constitution en ce qu'ils excluent de la présomption de licenciement |
| abusif contenue dans l'article 63 les travailleurs domestiques et en | abusif contenue dans l'article 63 les travailleurs domestiques et en |
| ce qu'ils instaurent une discrimination indirecte entre hommes et | ce qu'ils instaurent une discrimination indirecte entre hommes et |
| femmes étant donné que ce sont principalement des femmes qui sont | femmes étant donné que ce sont principalement des femmes qui sont |
| occupées dans le cadre de contrat de travailleur domestique ? | occupées dans le cadre de contrat de travailleur domestique ? |
| - L'article 149 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions | - L'article 149 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions |
| diverses octroyant une prime de crise au seul contrat de travail | diverses octroyant une prime de crise au seul contrat de travail |
| ouvrier en exceptant les contrats de travail domestiques viole-t-il | ouvrier en exceptant les contrats de travail domestiques viole-t-il |
| les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et en ce qu'il instaure | les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et en ce qu'il instaure |
| une discrimination indirecte entre hommes et femmes étant donné que ce | une discrimination indirecte entre hommes et femmes étant donné que ce |
| sont principalement des femmes qui sont occupées dans le cadre de | sont principalement des femmes qui sont occupées dans le cadre de |
| contrat de travailleur domestique ? ». | contrat de travailleur domestique ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6027 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6027 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |