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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un
recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, b.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au (...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au (...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en | 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en |
annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, 24, 26 et 27 de la loi du 18 | annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, 24, 26 et 27 de la loi du 18 |
février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour | février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour |
l'organisation judiciaire (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2014, | l'organisation judiciaire (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2014, |
deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Féderation Nationale | deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Féderation Nationale |
des greffiers près les Cours et Tribunaux » (« C.E.N.E.G.E.R. »), | des greffiers près les Cours et Tribunaux » (« C.E.N.E.G.E.R. »), |
Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia. | Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia. |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
29 août 2014 et parvenue au greffe le 1er septembre 2014, un recours | 29 août 2014 et parvenue au greffe le 1er septembre 2014, un recours |
en annulation des articles 10, 14, 17, 20, 22, 23, 25, 27, 34, 37, 40 | en annulation des articles 10, 14, 17, 20, 22, 23, 25, 27, 34, 37, 40 |
et 41 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Union | et 41 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Union |
professionnelle de la magistrature », Paule Somers, Christiane | professionnelle de la magistrature », Paule Somers, Christiane |
Malmendier, Anne Dubois, Jean-Louis Desmecht, Cédric Visart de | Malmendier, Anne Dubois, Jean-Louis Desmecht, Cédric Visart de |
Bocarmé, Etienne Marique, Vincent Macq, Emmanuel Mathieu, Simon | Bocarmé, Etienne Marique, Vincent Macq, Emmanuel Mathieu, Simon |
Claisse et Jean-François Marot. | Claisse et Jean-François Marot. |
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
1er septembre 2014 et parvenue au greffe le 2 septembre 2014, un | 1er septembre 2014 et parvenue au greffe le 2 septembre 2014, un |
recours en annulation totale ou partielle (les articles 10, 12, 15, | recours en annulation totale ou partielle (les articles 10, 12, 15, |
17, 20, 22, 23, 24, 30, 34 et 41) de la même loi a été introduit par | 17, 20, 22, 23, 24, 30, 34 et 41) de la même loi a été introduit par |
l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ». | l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ». |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6024, 6025 et 6026 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6024, 6025 et 6026 du rôle de |
la Cour, ont été jointes. | la Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |