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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en
annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, 24, 26 et 27 de la loi du 18 annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, 24, 26 et 27 de la loi du 18
février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour
l'organisation judiciaire (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2014, l'organisation judiciaire (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2014,
deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Féderation Nationale deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Féderation Nationale
des greffiers près les Cours et Tribunaux » (« C.E.N.E.G.E.R. »), des greffiers près les Cours et Tribunaux » (« C.E.N.E.G.E.R. »),
Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia. Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
29 août 2014 et parvenue au greffe le 1er septembre 2014, un recours 29 août 2014 et parvenue au greffe le 1er septembre 2014, un recours
en annulation des articles 10, 14, 17, 20, 22, 23, 25, 27, 34, 37, 40 en annulation des articles 10, 14, 17, 20, 22, 23, 25, 27, 34, 37, 40
et 41 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Union et 41 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Union
professionnelle de la magistrature », Paule Somers, Christiane professionnelle de la magistrature », Paule Somers, Christiane
Malmendier, Anne Dubois, Jean-Louis Desmecht, Cédric Visart de Malmendier, Anne Dubois, Jean-Louis Desmecht, Cédric Visart de
Bocarmé, Etienne Marique, Vincent Macq, Emmanuel Mathieu, Simon Bocarmé, Etienne Marique, Vincent Macq, Emmanuel Mathieu, Simon
Claisse et Jean-François Marot. Claisse et Jean-François Marot.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
1er septembre 2014 et parvenue au greffe le 2 septembre 2014, un 1er septembre 2014 et parvenue au greffe le 2 septembre 2014, un
recours en annulation totale ou partielle (les articles 10, 12, 15, recours en annulation totale ou partielle (les articles 10, 12, 15,
17, 20, 22, 23, 24, 30, 34 et 41) de la même loi a été introduit par 17, 20, 22, 23, 24, 30, 34 et 41) de la même loi a été introduit par
l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ». l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6024, 6025 et 6026 du rôle de Ces affaires, inscrites sous les numéros 6024, 6025 et 6026 du rôle de
la Cour, ont été jointes. la Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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