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la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014,
un recours en annulation des articles 4 et 5 de la Cette affaire est inscrite sous
le numéro 5961 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 |
| juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en | juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en |
| annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant | annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant |
| la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2014) a été | particulière (publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2014) a été |
| introduit par la SPRL « Reka Security » et Zylkyf Reka. | introduit par la SPRL « Reka Security » et Zylkyf Reka. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5961 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |