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2014 en cause de C.G. et G.S. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 7 juillet 2014, le Tribunal de première instance « - Les articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la loi-programme
(II) [lire : l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 juin 2014 en cause de C.G. et G.S. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 2014, le Tribunal de première instance « - Les articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la loi-programme (II) [lire : l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 juin 2014 en cause de C.G. et G.S. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 2014, le Tribunal de première instance « - Les articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la loi-programme (II) [lire : l(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 4 juin 2014 en cause de C.G. et G.S. contre l'Etat | Par jugement du 4 juin 2014 en cause de C.G. et G.S. contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 |
| juillet 2014, le Tribunal de première instance francophone de | juillet 2014, le Tribunal de première instance francophone de |
| Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : | Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « - Les articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la | « - Les articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la |
| loi-programme (II) [lire : loi-programme (I)] du 27 décembre 2006, 2 | loi-programme (II) [lire : loi-programme (I)] du 27 décembre 2006, 2 |
| de la loi du 21 décembre 2007 portant dispositions diverses (I), 2 et | de la loi du 21 décembre 2007 portant dispositions diverses (I), 2 et |
| 3 de la loi-programme du 22 décembre 2008, 22 de la loi-programme du | 3 de la loi-programme du 22 décembre 2008, 22 de la loi-programme du |
| 23 décembre 2009 et 167 de la loi du 29 décembre 2010 portant des | 23 décembre 2009 et 167 de la loi du 29 décembre 2010 portant des |
| dispositions diverses (I), 2 de la loi portant des dispositions | dispositions diverses (I), 2 de la loi portant des dispositions |
| diverses du 28 décembre 2011 violent-ils les articles 10 et 11 de la | diverses du 28 décembre 2011 violent-ils les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, le cas échéant combinés aux articles 13 de la Convention | Constitution, le cas échéant combinés aux articles 13 de la Convention |
| européenne des droits de l'homme et 1er du Premier Protocol | européenne des droits de l'homme et 1er du Premier Protocol |
| additionnel à ladite Convention, 26 du Pacte international relatif aux | additionnel à ladite Convention, 26 du Pacte international relatif aux |
| droits civils et politiques en ce qu'ils retardent de manière | droits civils et politiques en ce qu'ils retardent de manière |
| injustifiée l'abrogation du régime dérogatoire de prescription des | injustifiée l'abrogation du régime dérogatoire de prescription des |
| créances à l'égard de l'Etat initialement prévue au 1er janvier 2004 ? | créances à l'égard de l'Etat initialement prévue au 1er janvier 2004 ? |
| - Les articles 3 de la loi-programme du 22 décembre 2008, 22 de la | - Les articles 3 de la loi-programme du 22 décembre 2008, 22 de la |
| loi-programme du 23 décembre 2009 et 167 de la loi du 29 décembre 2010 | loi-programme du 23 décembre 2009 et 167 de la loi du 29 décembre 2010 |
| portant des dispositions diverses [(I)], qui ont inséré puis modifié à | portant des dispositions diverses [(I)], qui ont inséré puis modifié à |
| l'article 134 de la loi du 22 mai 2003, en prévoyant une mise en | l'article 134 de la loi du 22 mai 2003, en prévoyant une mise en |
| oeuvre séquencée (1er janvier 2009, 2010, 2011) du régime de droit | oeuvre séquencée (1er janvier 2009, 2010, 2011) du régime de droit |
| commun de la prescription des créances de l'Etat [lire : à l'égard de | commun de la prescription des créances de l'Etat [lire : à l'égard de |
| l'Etat], ne créent-ils pas une discrimination injustifiable qui viole | l'Etat], ne créent-ils pas une discrimination injustifiable qui viole |
| les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 26 du | les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 26 du |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques et | Pacte international relatif aux droits civils et politiques et |
| l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention | l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention |
| européenne des droits de l'homme entre créanciers de l'Etat selon | européenne des droits de l'homme entre créanciers de l'Etat selon |
| qu'ils s'adressent à l'un ou l'autre organe de l'Etat ? ». | qu'ils s'adressent à l'un ou l'autre organe de l'Etat ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5955 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5955 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |