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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2014 en cause de Sevki Ozdemir contre le centre public d'action sociale de Dison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2014, le « 1. L'article 57sexies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976,(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2014 en cause de Sevki Ozdemir contre le centre public d'action sociale de Dison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2014, le « 1. L'article 57sexies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976,(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 22 avril 2014 en cause de Sevki Ozdemir contre le Par jugement du 22 avril 2014 en cause de Sevki Ozdemir contre le
centre public d'action sociale de Dison, dont l'expédition est centre public d'action sociale de Dison, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2014, le Tribunal du travail parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2014, le Tribunal du travail
de Liège, division Verviers, a posé les questions préjudicielles de Liège, division Verviers, a posé les questions préjudicielles
suivantes : suivantes :
« 1. L'article 57sexies de la loi organique des centres publics « 1. L'article 57sexies de la loi organique des centres publics
d'action sociale du 8 juillet 1976, inséré par l'article 20 de la d'action sociale du 8 juillet 1976, inséré par l'article 20 de la
loi-programme du 28 juin 2013, qui prive, depuis son entrée en loi-programme du 28 juin 2013, qui prive, depuis son entrée en
vigueur, l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis vigueur, l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis
de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis
de travail B ou d'une carte professionnelle, du droit à l'aide de travail B ou d'une carte professionnelle, du droit à l'aide
sociale, et crée donc une régression du droit à l'aide sociale sans la sociale, et crée donc une régression du droit à l'aide sociale sans la
justifier par des motifs impérieux, viole-t-il l'article 23 de la justifier par des motifs impérieux, viole-t-il l'article 23 de la
Constitution (principe de standstill) combinés ou non avec les Constitution (principe de standstill) combinés ou non avec les
articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 2.1 du Pacte articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 2.1 du Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et
l'article 12.1 de la Charte sociale européenne ? l'article 12.1 de la Charte sociale européenne ?
2. L'article 57sexies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, 2. L'article 57sexies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976,
inséré par l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013 qui prive inséré par l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013 qui prive
l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis
de travail B ou d'une carte professionnelle, du droit à l'aide de travail B ou d'une carte professionnelle, du droit à l'aide
sociale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sociale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce
qu'il crée une différence de traitement entre des personnes étrangères qu'il crée une différence de traitement entre des personnes étrangères
se trouvant dans des situations comparables, à savoir des personnes se trouvant dans des situations comparables, à savoir des personnes
ayant obtenu une autorisation de séjour en raison d'une carte ayant obtenu une autorisation de séjour en raison d'une carte
professionnelle ou d'un permis de travail, les unes sur base de professionnelle ou d'un permis de travail, les unes sur base de
l'article 9bis de la loi de 1980 et les autres sur base de l'article l'article 9bis de la loi de 1980 et les autres sur base de l'article
25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 ou sur base de l'article 9 de 25/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 ou sur base de l'article 9 de
la loi du 15 décembre 1980, ces deux dernières catégories n'étant pas la loi du 15 décembre 1980, ces deux dernières catégories n'étant pas
exclues du même droit ? ». exclues du même droit ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5905 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5905 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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