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2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « FEDERALE Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents
du Travail », dont l'expédition est parvenue « L'article 12, combiné avec l'article
5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail v(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « FEDERALE Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents du Travail », dont l'expédition est parvenue « L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail v(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « FEDERALE Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents du Travail », dont l'expédition est parvenue « L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail v(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 19 mars 2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « | Par jugement du 19 mars 2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « |
| FEDERALE Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents du | FEDERALE Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents du |
| Travail », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 | Travail », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 |
| mars 2014, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question | mars 2014, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 | « L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 |
| sur les accidents du travail viole-t-il le principe d'égalité et de | sur les accidents du travail viole-t-il le principe d'égalité et de |
| non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, | non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, |
| éventuellement en combinaison avec les articles 8 et 14 de la | éventuellement en combinaison avec les articles 8 et 14 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette | Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette |
| disposition établit une distinction entre, d'une part, les conjoints | disposition établit une distinction entre, d'une part, les conjoints |
| et les personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et, | et les personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et, |
| conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat | conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat |
| obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une | obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une |
| rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières et, | rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières et, |
| d'autre part, les personnes qui cohabitent légalement mais n'ont pas, | d'autre part, les personnes qui cohabitent légalement mais n'ont pas, |
| conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat | conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat |
| prévoyant un tel devoir de secours, plus précisément en ce que cette | prévoyant un tel devoir de secours, plus précisément en ce que cette |
| disposition accorde la rente viagère (égale à 30 pour cent de la | disposition accorde la rente viagère (égale à 30 pour cent de la |
| rémunération de base de la victime d'un accident du travail qui | rémunération de base de la victime d'un accident du travail qui |
| décède) et la réserve donc aux conjoints et aux personnes qui | décède) et la réserve donc aux conjoints et aux personnes qui |
| cohabitent légalement avec un partenaire et ont établi un tel contrat | cohabitent légalement avec un partenaire et ont établi un tel contrat |
| conformément à l'article 1478 du Code civil, alors qu'elle n'accorde | conformément à l'article 1478 du Code civil, alors qu'elle n'accorde |
| pas cette rente viagère et la refuse donc aux cohabitants légaux qui | pas cette rente viagère et la refuse donc aux cohabitants légaux qui |
| n'ont pas établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours ? ». | n'ont pas établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5883 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5883 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |