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Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les
organisations intéressées qu'elle envisage de - remplacer l'article 1 er , § 2, 1°, comme suit : "les
organisateurs d'accueil (...)"
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de - remplacer l'article 1 er , § 2, 1°, comme suit : "les organisateurs d'accueil (...) | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de - remplacer l'article 1 er , § 2, 1°, comme suit : "les organisateurs d'accueil (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application |
| d'une commission paritaire | d'une commission paritaire |
| La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 | La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 |
| Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées | Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées |
| qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence | qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence |
| de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale | de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale |
| et des soins de santé (n° 331), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 | et des soins de santé (n° 331), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 |
| (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par les arrêtés royaux des | (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par les arrêtés royaux des |
| 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 10 février 2010) et 21 juillet 2011 | 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 10 février 2010) et 21 juillet 2011 |
| (Moniteur belge du 10 août 2011), comme suit : | (Moniteur belge du 10 août 2011), comme suit : |
| - remplacer l'article 1er, § 2, 1°, comme suit : "les organisateurs | - remplacer l'article 1er, § 2, 1°, comme suit : "les organisateurs |
| d'accueil extrascolaire"; | d'accueil extrascolaire"; |
| - remplacer l'article 1er, § 2, dernier alinéa, comme suit : "La | - remplacer l'article 1er, § 2, dernier alinéa, comme suit : "La |
| Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des | Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des |
| soins de santé est également compétente pour : | soins de santé est également compétente pour : |
| 1° les organisateurs d'accueil extrascolaire qui disposent d'un | 1° les organisateurs d'accueil extrascolaire qui disposent d'un |
| certificat de contrôle de l'institution compétente de la Communauté | certificat de contrôle de l'institution compétente de la Communauté |
| flamande; | flamande; |
| 2° les organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambins | 2° les organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambins |
| qui sont autorisés par l'institution compétente de la Communauté | qui sont autorisés par l'institution compétente de la Communauté |
| flamande." | flamande." |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |