SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° 331), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 10 février 2010) et 21 juillet 2011 (Moniteur belge du 10 août 2011), comme suit : - remplacer l'article 1er, § 2, 1°, comme suit : "les organisateurs d'accueil extrascolaire"; - remplacer l'article 1er, § 2, dernier alinéa, comme suit : "La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est également compétente pour : 1° les organisateurs d'accueil extrascolaire qui disposent d'un certificat de contrôle de l'institution compétente de la Communauté flamande; 2° les organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambins qui sont autorisés par l'institution compétente de la Communauté flamande." La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK