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d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles,
rue Ernest Blerot 1, informe les or 1.
de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, méca(...)"
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire et l'abrogation d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blerot 1, informe les or 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, méca(...) | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire et l'abrogation d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blerot 1, informe les or 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, méca(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application |
| d'une commission paritaire et l'abrogation d'une commission paritaire | d'une commission paritaire et l'abrogation d'une commission paritaire |
| La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 | La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 |
| Bruxelles, rue Ernest Blerot 1, informe les organisations intéressées | Bruxelles, rue Ernest Blerot 1, informe les organisations intéressées |
| qu'elle envisage de proposer au Roi : | qu'elle envisage de proposer au Roi : |
| 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des | 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique (n° 111), fixé par | constructions métallique, mécanique et électrique (n° 111), fixé par |
| l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), | l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), |
| modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982 (Moniteur belge du 29 | modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982 (Moniteur belge du 29 |
| mai 1982), 12 décembre 1991 (Moniteur belge du 20 décembre 1991), 19 | mai 1982), 12 décembre 1991 (Moniteur belge du 20 décembre 1991), 19 |
| septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 1995), 10 janvier 2003 | septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 1995), 10 janvier 2003 |
| (Moniteur belge du 22 janvier 2003), 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 | (Moniteur belge du 22 janvier 2003), 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 |
| mai 2007) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), | mai 2007) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), |
| comme suit : | comme suit : |
| A l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 | A l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 |
| instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination | instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination |
| et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par | et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par |
| les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre | les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre |
| 1995, 10 janvier 2003, 7 mai 2007 et 10 février 2008, en ce qui | 1995, 10 janvier 2003, 7 mai 2007 et 10 février 2008, en ce qui |
| concerne la Commission paritaire des constructions métallique, | concerne la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, les mots "armes et munitions, à l'exclusion | mécanique et électrique, les mots "armes et munitions, à l'exclusion |
| des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à | des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à |
| la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions"; | la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions"; |
| 2. d'abroger la Commission paritaire de l'armurerie à la main (n° | 2. d'abroger la Commission paritaire de l'armurerie à la main (n° |
| 147), instituée par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge | 147), instituée par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge |
| du 19 mars 1971). | du 19 mars 1971). |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |