SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire et l'abrogation d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blerot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 111), fixé par l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982 (Moniteur belge du 29 mai 1982), 12 décembre 1991 (Moniteur belge du 20 décembre 1991), 19 septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 1995), 10 janvier 2003 (Moniteur belge du 22 janvier 2003), 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), comme suit : A l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995, 10 janvier 2003, 7 mai 2007 et 10 février 2008, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les mots "armes et munitions, à l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions";2. d'abroger la Commission paritaire de l'armurerie à la main (n° 147), instituée par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971). La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK