← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre
2013 en cause de Frédéric Riviere contre Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 18 décembre 2013, le Tribunal du trava « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il
les artic(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, le Tribunal du trava « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les artic(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, le Tribunal du trava « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les artic(...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre | Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre |
Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
18 décembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé les questions | 18 décembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé les questions |
préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
« 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce | travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce |
que, d'une part, il accorde à un ouvrier engagé dans les liens d'un | que, d'une part, il accorde à un ouvrier engagé dans les liens d'un |
contrat à durée indéterminée et qui est licencié une présomption de | contrat à durée indéterminée et qui est licencié une présomption de |
licenciement abusif et fait reposer la charge de la preuve des motifs | licenciement abusif et fait reposer la charge de la preuve des motifs |
du licenciement invoqués et de l'absence d'abus de droit sur son | du licenciement invoqués et de l'absence d'abus de droit sur son |
employeur, d'autre part, il prévoit à titre de sanction du | employeur, d'autre part, il prévoit à titre de sanction du |
licenciement abusif une indemnité correspondant à la rémunération de | licenciement abusif une indemnité correspondant à la rémunération de |
six mois, alors que l'employeur d'un employé n'est pas confronté à un | six mois, alors que l'employeur d'un employé n'est pas confronté à un |
tel régime ? | tel régime ? |
2. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | 2. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
travail, lorsqu'il s'applique à un ouvrier licencié moyennant un | travail, lorsqu'il s'applique à un ouvrier licencié moyennant un |
préavis qui déroge à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative | préavis qui déroge à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative |
aux contrats de travail, en manière telle que ce préavis se rapproche | aux contrats de travail, en manière telle que ce préavis se rapproche |
de celui qui est dévolu à l'employé, viole-t-il les articles 10 et 11 | de celui qui est dévolu à l'employé, viole-t-il les articles 10 et 11 |
de la Constitution, en ce que, d'une part, il accorde à cet ouvrier | de la Constitution, en ce que, d'une part, il accorde à cet ouvrier |
engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui est | engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui est |
licencié une présomption de licenciement abusif et fait reposer la | licencié une présomption de licenciement abusif et fait reposer la |
charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués et de | charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués et de |
l'absence d'abus de droit sur son employeur, d'autre part, il prévoit | l'absence d'abus de droit sur son employeur, d'autre part, il prévoit |
à titre de sanction du licenciement abusif une indemnité forfaitaire | à titre de sanction du licenciement abusif une indemnité forfaitaire |
correspondant à la rémunération de six mois, alors que l'employeur | correspondant à la rémunération de six mois, alors que l'employeur |
d'un employé n'est pas confronté à un tel régime ? ». | d'un employé n'est pas confronté à un tel régime ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5775 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5775 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |