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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, le Tribunal du trava « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les artic(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, le Tribunal du trava « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les artic(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre Par jugement du 9 décembre 2013 en cause de Frédéric Riviere contre
Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le Dimitri Heyman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
18 décembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé les questions 18 décembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé les questions
préjudicielles suivantes : préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de « 1. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce
que, d'une part, il accorde à un ouvrier engagé dans les liens d'un que, d'une part, il accorde à un ouvrier engagé dans les liens d'un
contrat à durée indéterminée et qui est licencié une présomption de contrat à durée indéterminée et qui est licencié une présomption de
licenciement abusif et fait reposer la charge de la preuve des motifs licenciement abusif et fait reposer la charge de la preuve des motifs
du licenciement invoqués et de l'absence d'abus de droit sur son du licenciement invoqués et de l'absence d'abus de droit sur son
employeur, d'autre part, il prévoit à titre de sanction du employeur, d'autre part, il prévoit à titre de sanction du
licenciement abusif une indemnité correspondant à la rémunération de licenciement abusif une indemnité correspondant à la rémunération de
six mois, alors que l'employeur d'un employé n'est pas confronté à un six mois, alors que l'employeur d'un employé n'est pas confronté à un
tel régime ? tel régime ?
2. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de 2. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail, lorsqu'il s'applique à un ouvrier licencié moyennant un travail, lorsqu'il s'applique à un ouvrier licencié moyennant un
préavis qui déroge à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative préavis qui déroge à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative
aux contrats de travail, en manière telle que ce préavis se rapproche aux contrats de travail, en manière telle que ce préavis se rapproche
de celui qui est dévolu à l'employé, viole-t-il les articles 10 et 11 de celui qui est dévolu à l'employé, viole-t-il les articles 10 et 11
de la Constitution, en ce que, d'une part, il accorde à cet ouvrier de la Constitution, en ce que, d'une part, il accorde à cet ouvrier
engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui est engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui est
licencié une présomption de licenciement abusif et fait reposer la licencié une présomption de licenciement abusif et fait reposer la
charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués et de charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués et de
l'absence d'abus de droit sur son employeur, d'autre part, il prévoit l'absence d'abus de droit sur son employeur, d'autre part, il prévoit
à titre de sanction du licenciement abusif une indemnité forfaitaire à titre de sanction du licenciement abusif une indemnité forfaitaire
correspondant à la rémunération de six mois, alors que l'employeur correspondant à la rémunération de six mois, alors que l'employeur
d'un employé n'est pas confronté à un tel régime ? ». d'un employé n'est pas confronté à un tel régime ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5775 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5775 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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