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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michiel DHAENE, ayant élu domicile
chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014. Cette
affaire est inscrite au rôl(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michiel DHAENE, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michiel DHAENE, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Michiel DHAENE, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, | Michiel DHAENE, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, |
| ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 7 | ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 7 |
| novembre 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 31 août 2014 nommant | novembre 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 31 août 2014 nommant |
| juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles Mme Nathalie | juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles Mme Nathalie |
| BETSCH, licenciée en droit, juge suppléant au tribunal du travail | BETSCH, licenciée en droit, juge suppléant au tribunal du travail |
| néerlandophone de Bruxelles. | néerlandophone de Bruxelles. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 214.179/IX-8533. | 214.179/IX-8533. |
| Le Greffier en chef, | Le Greffier en chef, |
| D. Langbeen | D. Langbeen |