publié le 19 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michiel DHAENE, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018478
- pub.
- 19/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michiel DHAENE, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 7 novembre 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 31 août 2014 nommant juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles Mme Nathalie BETSCH, licenciée en droit, juge suppléant au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.179/IX-8533.
Le Greffier en chef, D. Langbeen