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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Brigitte DEGEEST, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDAELE, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.262/IX-8364. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Brigitte DEGEEST, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDAELE, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.262/IX-8364. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Brigitte DEGEEST, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne Brigitte DEGEEST, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne
VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard
Bisschoffsheim 36, a demandé le 18 avril 2014 l'annulation de l'arrêté Bisschoffsheim 36, a demandé le 18 avril 2014 l'annulation de l'arrêté
royal du 20 janvier 2014 nommant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, royal du 20 janvier 2014 nommant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE,
conseiller auprès du Service public fédéral Finances, au grade de conseiller auprès du Service public fédéral Finances, au grade de
conseiller général (classe 4) et de la décision du Président du Comité conseiller général (classe 4) et de la décision du Président du Comité
de direction du Service public fédéral Finances du 31 janvier 2014 de direction du Service public fédéral Finances du 31 janvier 2014
désignant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, conseiller général, dans un désignant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, conseiller général, dans un
emploi auprès de l'Administration générale de la trésorerie avec emploi auprès de l'Administration générale de la trésorerie avec
résidence administrative à Bruxelles-services centraux. résidence administrative à Bruxelles-services centraux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
212.262/IX-8364. 212.262/IX-8364.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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