CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Brigitte DEGEEST, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bisschoffsheim 36, a demandé le 18 avril 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 20 janvier 2014 nommant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, au grade de conseiller général (classe 4) et de la décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 31 janvier 2014 désignant Maurice P.M.R. VAN DEN EEDE, conseiller général, dans un emploi auprès de l'Administration générale de la trésorerie avec résidence administrative à Bruxelles-services centraux.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.262/IX-8364.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.