← Retour vers "Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS,
avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chau Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A 211.938/X-15.757. Au nom du Greffier en ch(...)"
| Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chau Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.938/X-15.757. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chau Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.938/X-15.757. Au nom du Greffier en ch(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant | Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant |
| la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan | Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan |
| GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La | GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La |
| Hulpe 187, ont demandé le 13 mai 2014 la suspension de l'arrêté | Hulpe 187, ont demandé le 13 mai 2014 la suspension de l'arrêté |
| ministériel du 5 décembre 2013 habilitant la commune de Zedelgem à | ministériel du 5 décembre 2013 habilitant la commune de Zedelgem à |
| procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême | procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême |
| urgence, de biens immeubles situés à Zedelgem en vue de la création de | urgence, de biens immeubles situés à Zedelgem en vue de la création de |
| la zone inondable contrôlée Plaatsebeek. | la zone inondable contrôlée Plaatsebeek. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 211.938/X-15.757. | 211.938/X-15.757. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
| Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |