publié le 18 juin 2014
Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chau Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.938/X-15.757. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018205
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- 18/06/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 13 mai 2014 la suspension de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 habilitant la commune de Zedelgem à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Zedelgem en vue de la création de la zone inondable contrôlée Plaatsebeek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.938/X-15.757.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.