← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF,
ayant tous deux élu domicile chez Me Fran Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668. Au
nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile chez Me Fran Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile chez Me Fran Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668. Au nom du Greffier en ch(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile | Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile |
chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500 | chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500 |
Courtrai, President Kennedypark 4 A, ont demandé le 3 février 2014 | Courtrai, President Kennedypark 4 A, ont demandé le 3 février 2014 |
l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2013 habilitant | l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2013 habilitant |
la ville de Dixmude à procéder à l'expropriation, en application de la | la ville de Dixmude à procéder à l'expropriation, en application de la |
procédure d'extrême urgence, des biens immeubles figurant au plan | procédure d'extrême urgence, des biens immeubles figurant au plan |
d'expropriation en vue de la réalisation du PES « Kleinhandelszone | d'expropriation en vue de la réalisation du PES « Kleinhandelszone |
Esenweg ». | Esenweg ». |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
211.570/X-15.668. | 211.570/X-15.668. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |