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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile chez Me Fran Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile chez Me Fran Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile
chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500 chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500
Courtrai, President Kennedypark 4 A, ont demandé le 3 février 2014 Courtrai, President Kennedypark 4 A, ont demandé le 3 février 2014
l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2013 habilitant l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2013 habilitant
la ville de Dixmude à procéder à l'expropriation, en application de la la ville de Dixmude à procéder à l'expropriation, en application de la
procédure d'extrême urgence, des biens immeubles figurant au plan procédure d'extrême urgence, des biens immeubles figurant au plan
d'expropriation en vue de la réalisation du PES « Kleinhandelszone d'expropriation en vue de la réalisation du PES « Kleinhandelszone
Esenweg ». Esenweg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
211.570/X-15.668. 211.570/X-15.668.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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