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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013,
l'Ordre des barreaux francophones et germanophon b. Par requête adressée
à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2013 et parvenue (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013, l'Ordre des barreaux francophones et germanophon b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2013 et parvenue (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013, l'Ordre des barreaux francophones et germanophon b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2013 et parvenue (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013, l'Ordre des | 22 octobre 2013 et parvenue au greffe le 23 octobre 2013, l'Ordre des |
| barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1060 | barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1060 |
| Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65, a introduit un recours en | Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65, a introduit un recours en |
| annulation de l'article 12 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion | annulation de l'article 12 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion |
| des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la | des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la |
| Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le | Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le |
| livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit | livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit |
| économique (publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013). | économique (publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013). |
| b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 28 octobre 2013 et parvenue au greffe le 30 octobre 2013, un recours | 28 octobre 2013 et parvenue au greffe le 30 octobre 2013, un recours |
| en annulation des articles 11 à 13 de la loi du 3 avril 2013 précitée | en annulation des articles 11 à 13 de la loi du 3 avril 2013 précitée |
| a été introduit par l'Institut des juristes d'entreprise, dont le | a été introduit par l'Institut des juristes d'entreprise, dont le |
| siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Sols 8, Hugues Delescaille, | siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Sols 8, Hugues Delescaille, |
| demeurant à 1170 Bruxelles, avenue de l'Hermine 23, Pierre | demeurant à 1170 Bruxelles, avenue de l'Hermine 23, Pierre |
| Schaubroeck, demeurant à 9000 Gand, Filips van Marnixstraat 34, et | Schaubroeck, demeurant à 9000 Gand, Filips van Marnixstraat 34, et |
| Jean Cattaruzza, demeurant à 4317 Faimes, rue A. Braas 44. | Jean Cattaruzza, demeurant à 4317 Faimes, rue A. Braas 44. |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 5733 et 5740 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 5733 et 5740 du rôle de la |
| Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |