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2013 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, « L'article 409, § 2, alinéa 1 er , du Code des sociétés n'est-il
pas contraire aux a(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2013 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, « L'article 409, § 2, alinéa 1 er , du Code des sociétés n'est-il pas contraire aux a(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2013 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, « L'article 409, § 2, alinéa 1 er , du Code des sociétés n'est-il pas contraire aux a(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 25 septembre 2013 en cause de l'Office national de | Par jugement du 25 septembre 2013 en cause de l'Office national de |
| sécurité sociale contre D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue | sécurité sociale contre D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue |
| au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, le Tribunal de commerce de | au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, le Tribunal de commerce de |
| Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : | Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 409, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés n'est-il pas | « L'article 409, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés n'est-il pas |
| contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en instituant une | contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en instituant une |
| cause objective de responsabilité pour les administrateurs, anciens | cause objective de responsabilité pour les administrateurs, anciens |
| administrateurs, personnes visés au § 1er qui, au cours de la période | administrateurs, personnes visés au § 1er qui, au cours de la période |
| de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, se sont trouvés | de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, se sont trouvés |
| dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du | dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du |
| 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale | 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale |
| des travailleurs salariés et ce par rapport aux autres | des travailleurs salariés et ce par rapport aux autres |
| administrateurs, anciens administrateurs et personnes visés au § 1er | administrateurs, anciens administrateurs et personnes visés au § 1er |
| dont l'existence d'une faute doit être démontrée et ce alors que, en | dont l'existence d'une faute doit être démontrée et ce alors que, en |
| cas de pluralité de faillites et/ou procédures de liquidation, l'ordre | cas de pluralité de faillites et/ou procédures de liquidation, l'ordre |
| chronologique du prononcé des jugements dans lequel le dirigeant est | chronologique du prononcé des jugements dans lequel le dirigeant est |
| impliqué et dès lors l'existence de la situation visée par la | impliqué et dès lors l'existence de la situation visée par la |
| disposition légale précitée peut dépendre parfois de la volonté | disposition légale précitée peut dépendre parfois de la volonté |
| desdits administrateurs ou anciens administrateurs, parfois de la | desdits administrateurs ou anciens administrateurs, parfois de la |
| volonté de l'Office national de sécurité sociale et/ou parfois encore | volonté de l'Office national de sécurité sociale et/ou parfois encore |
| ressortir de facteurs totalement externes ? ». | ressortir de facteurs totalement externes ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5722 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5722 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |