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la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1 er
juillet 2013, l'Enseignement communautaire, dont le sièg Cette affaire est inscrite
sous le numéro 5687 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2013, l'Enseignement communautaire, dont le sièg Cette affaire est inscrite sous le numéro 5687 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2013, l'Enseignement communautaire, dont le sièg Cette affaire est inscrite sous le numéro 5687 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
| juin 2013 et parvenue au greffe le 1er juillet 2013, l'Enseignement | juin 2013 et parvenue au greffe le 1er juillet 2013, l'Enseignement |
| communautaire, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard | communautaire, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard |
| Emile Jacqmain 20, a introduit un recours en annulation partielle de | Emile Jacqmain 20, a introduit un recours en annulation partielle de |
| l'article 20, § 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget | l'article 20, § 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget |
| général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire |
| 2013 (publié au Moniteur belge du 24 juillet 2013, première édition). | 2013 (publié au Moniteur belge du 24 juillet 2013, première édition). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5687 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5687 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |