publié le 04 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2013, l'Enseignement communautaire, dont le sièg Cette affaire est inscrite sous le numéro 5687 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013204756
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- 04/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1er juillet 2013, l'Enseignement communautaire, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 20, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 20, § 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 (publié au Moniteur belge du 24 juillet 2013, première édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5687 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut