← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées
à la Cour par lettres recommandées à la poste le 10 juin 2013 et parvenues au greffe le 11 juin 2013,
des recours en annulation de la loi du 13 décembr b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée
à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 10 juin 2013 et parvenues au greffe le 11 juin 2013, des recours en annulation de la loi du 13 décembr b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 10 juin 2013 et parvenues au greffe le 11 juin 2013, des recours en annulation de la loi du 13 décembr b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au (...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la | a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la |
| poste le 10 juin 2013 et parvenues au greffe le 11 juin 2013, des | poste le 10 juin 2013 et parvenues au greffe le 11 juin 2013, des |
| recours en annulation de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses | recours en annulation de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses |
| dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public | dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public |
| (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012, troisième édition), en | (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012, troisième édition), en |
| particulier les articles 3 (partiellement), 5 et 6, ont été introduits | particulier les articles 3 (partiellement), 5 et 6, ont été introduits |
| respectivement par Mathieu Boscariol, demeurant à 7390 Quaregnon, | respectivement par Mathieu Boscariol, demeurant à 7390 Quaregnon, |
| Chemin du Bon Dieu 283, Jean-Claude Chariot, demeurant à 4520 Wanze, | Chemin du Bon Dieu 283, Jean-Claude Chariot, demeurant à 4520 Wanze, |
| rue Chenia 3, Jean-Michel Duplicy, demeurant à 5020 Flawinne, rue | rue Chenia 3, Jean-Michel Duplicy, demeurant à 5020 Flawinne, rue |
| Alfred Denis 25, et Alain Baudhuin, demeurant à 5360 Natoye, rue des | Alfred Denis 25, et Alain Baudhuin, demeurant à 5360 Natoye, rue des |
| Alouettes 7. | Alouettes 7. |
| b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 20 juin 2013 et parvenue au greffe le 21 juin 2013, un recours en | 20 juin 2013 et parvenue au greffe le 21 juin 2013, un recours en |
| annulation des articles 3 et 5 de la même loi a été introduit par | annulation des articles 3 et 5 de la même loi a été introduit par |
| Pascal Dumont, demeurant à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue de | Pascal Dumont, demeurant à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue de |
| l'Industrie 4D. | l'Industrie 4D. |
| c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en | 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en |
| annulation de la même loi, en particulier les articles 3 | annulation de la même loi, en particulier les articles 3 |
| (partiellement) et 5, a été introduit par la CSC-Transcom, dont le | (partiellement) et 5, a été introduit par la CSC-Transcom, dont le |
| siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes 105, et | siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes 105, et |
| Victor Teney, demeurant à 4802 Heuzy, rue Florikosse 50. | Victor Teney, demeurant à 4802 Heuzy, rue Florikosse 50. |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 5655, 5656, 5657, 5658, 5671 | Ces affaires, inscrites sous les numéros 5655, 5656, 5657, 5658, 5671 |
| et 5673 du rôle de la Cour, ont été jointes. | et 5673 du rôle de la Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |