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2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de
Tongres, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 34 du décret [de
la Région flamande] du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coo(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de Tongres, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 34 du décret [de la Région flamande] du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coo(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de Tongres, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 34 du décret [de la Région flamande] du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coo(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 23 mai 2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal | Par jugement du 23 mai 2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal |
| Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de Tongres, | Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de Tongres, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2013, le | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2013, le |
| Tribunal de première instance de Tongres a posé la question | Tribunal de première instance de Tongres a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 34 du décret [de la Région flamande] du 6 juillet 2001 | « L'article 34 du décret [de la Région flamande] du 6 juillet 2001 |
| portant réglementation de la coopération intercommunale viole-t-il | portant réglementation de la coopération intercommunale viole-t-il |
| l'article 27 de la Constitution coordonnée ? ». | l'article 27 de la Constitution coordonnée ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5646 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5646 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |