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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2013 en cause de E. V.D.V. contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2013, le Tribunal du trav « L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [modifiant la loi du 1 er février 20(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2013 en cause de E. V.D.V. contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2013, le Tribunal du trav « L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [modifiant la loi du 1 er février 20(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 19 mars 2013 en cause de E. V.D.V. contre l'Office Par jugement du 19 mars 2013 en cause de E. V.D.V. contre l'Office
national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 22 mars 2013, le Tribunal du travail d'Audenarde a posé la Cour le 22 mars 2013, le Tribunal du travail d'Audenarde a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [modifiant la loi du 1er « L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [modifiant la loi du 1er
février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et
l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis
du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel], du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel],
combiné avec les articles 34 à 38 de la loi du 23 décembre 2005 combiné avec les articles 34 à 38 de la loi du 23 décembre 2005
relative au pacte de solidarité entre les générations, est-il relative au pacte de solidarité entre les générations, est-il
contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, notamment en ce contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, notamment en ce
qu'une différence apparaît au niveau des effets pécuniaires entre, qu'une différence apparaît au niveau des effets pécuniaires entre,
d'une part, les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d'une d'une part, les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d'une
restructuration et sont tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour restructuration et sont tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour
l'emploi, avec pour conséquence qu'ils n'ont normalement droit, dans l'emploi, avec pour conséquence qu'ils n'ont normalement droit, dans
la Commission paritaire 120, qu'à une indemnité de reclassement et non la Commission paritaire 120, qu'à une indemnité de reclassement et non
à une indemnité de préavis et à une allocation de licenciement (alors à une indemnité de préavis et à une allocation de licenciement (alors
que la combinaison d'une indemnité de préavis avec une allocation de que la combinaison d'une indemnité de préavis avec une allocation de
licenciement atteint en règle générale un montant nettement supérieur licenciement atteint en règle générale un montant nettement supérieur
et qu'en outre, l'allocation de licenciement peut être cumulée avec et qu'en outre, l'allocation de licenciement peut être cumulée avec
des allocations de chômage et n'est pas imposable) et, d'autre part, des allocations de chômage et n'est pas imposable) et, d'autre part,
les travailleurs qui sont licenciés en dehors du cadre d'une les travailleurs qui sont licenciés en dehors du cadre d'une
restructuration et ne sont pas tenus de s'inscrire auprès d'une restructuration et ne sont pas tenus de s'inscrire auprès d'une
cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils ont droit à cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils ont droit à
l'indemnité de préavis et à une allocation de licenciement, ce qui, en l'indemnité de préavis et à une allocation de licenciement, ce qui, en
règle générale, est financièrement plus avantageux que l'indemnité de règle générale, est financièrement plus avantageux que l'indemnité de
reclassement ? ». reclassement ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5618 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5618 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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