← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 15 janvier
2013 en cause du ministère public contre respectivement Vincent Truyens, Emmanuel Marchandise et Jeoffrey
Dewever, dont les expéditions sont parvenue « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative
à la police de la circulation routière, en ce qu'il pr(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 15 janvier 2013 en cause du ministère public contre respectivement Vincent Truyens, Emmanuel Marchandise et Jeoffrey Dewever, dont les expéditions sont parvenue « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il pr(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 15 janvier 2013 en cause du ministère public contre respectivement Vincent Truyens, Emmanuel Marchandise et Jeoffrey Dewever, dont les expéditions sont parvenue « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il pr(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugements du 15 janvier 2013 en cause du ministère public contre | Par jugements du 15 janvier 2013 en cause du ministère public contre |
| respectivement Vincent Truyens, Emmanuel Marchandise et Jeoffrey | respectivement Vincent Truyens, Emmanuel Marchandise et Jeoffrey |
| Dewever, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le | Dewever, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le |
| 21 février 2013, le Tribunal correctionnel de Mons a posé la question | 21 février 2013, le Tribunal correctionnel de Mons a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la | « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la |
| circulation routière, en ce qu'il prévoit que copie des procès-verbaux | circulation routière, en ce qu'il prévoit que copie des procès-verbaux |
| doit être adressée ' aux contrevenants ' dans un délai de 14 jours, et | doit être adressée ' aux contrevenants ' dans un délai de 14 jours, et |
| non pas ' aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque | non pas ' aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque |
| d'immatriculation ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la | d'immatriculation ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la |
| Constitution dès lors qu'il s'interprète en ce sens que seuls les | Constitution dès lors qu'il s'interprète en ce sens que seuls les |
| procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une | procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une |
| personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation (et de ce | personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation (et de ce |
| fait présumée ' contrevenant ' car présumée avoir commis l'infraction | fait présumée ' contrevenant ' car présumée avoir commis l'infraction |
| en vertu de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968) ou toute | en vertu de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968) ou toute |
| personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans le | personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans le |
| délai de 14 jours à compter de la date de constatation de | délai de 14 jours à compter de la date de constatation de |
| l'infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à | l'infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à |
| l'article 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux | l'article 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux |
| dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque | dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque |
| d'immatriculation, à l'égard de laquelle n'existe aucune présomption | d'immatriculation, à l'égard de laquelle n'existe aucune présomption |
| de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante | de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante |
| spéciale ? ». | spéciale ? ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 5579, 5580 et 5581 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 5579, 5580 et 5581 du rôle de |
| la Cour, ont été jointes. | la Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |