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2013 en cause de I.S. contre H.D. et Me Vicky De Mey, en qualité de tuteur ad hoc de H.D. et R.D., et
contre E. V.R., dont l'expédition est parvenue a « L'article 318, §
2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2013 en cause de I.S. contre H.D. et Me Vicky De Mey, en qualité de tuteur ad hoc de H.D. et R.D., et contre E. V.R., dont l'expédition est parvenue a « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2013 en cause de I.S. contre H.D. et Me Vicky De Mey, en qualité de tuteur ad hoc de H.D. et R.D., et contre E. V.R., dont l'expédition est parvenue a « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 14 janvier 2013 en cause de I.S. contre H.D. et Me | Par jugement du 14 janvier 2013 en cause de I.S. contre H.D. et Me |
| Vicky De Mey, en qualité de tuteur ad hoc de H.D. et R.D., et contre | Vicky De Mey, en qualité de tuteur ad hoc de H.D. et R.D., et contre |
| E. V.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 | E. V.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 |
| janvier 2013, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la | janvier 2013, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et | « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et |
| 22 de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention | 22 de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention |
| européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition met | européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition met |
| [I.S.] dans l'impossibilité de contester la filiation juridique de ses | [I.S.] dans l'impossibilité de contester la filiation juridique de ses |
| enfants biologiques [H.D. et R.D.] à l'égard d' [E. V.R.], sans qu'un | enfants biologiques [H.D. et R.D.] à l'égard d' [E. V.R.], sans qu'un |
| quelconque intérêt concret et effectif puisse justifier une telle | quelconque intérêt concret et effectif puisse justifier une telle |
| ingérence, dès lors que la présomption de paternité du mari ne | ingérence, dès lors que la présomption de paternité du mari ne |
| correspondrait pas à la réalité socio-affective ? ». | correspondrait pas à la réalité socio-affective ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5565 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5565 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |