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la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012,
la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (...) Cette affaire est inscrite sous
le numéro 5537 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 |
| décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « | décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « |
| Provinciale Brabançonne d'Energie (PBE) », dont le siège est établi à | Provinciale Brabançonne d'Energie (PBE) », dont le siège est établi à |
| 3210 Linden (Lubbeek), Diestsesteenweg 126, a introduit un recours en | 3210 Linden (Lubbeek), Diestsesteenweg 126, a introduit un recours en |
| annulation des articles 112, 113 et 115 de la loi-programme du 22 juin | annulation des articles 112, 113 et 115 de la loi-programme du 22 juin |
| 2012 (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2012). | 2012 (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2012). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |