Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2013200388

pub.: 29/01/2013

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (PBE) », dont le siège est établi à 3210 Linden (Lubbeek), Diestsesteenweg 126, a introduit un recours en annulation des articles 112, 113 et 115 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2012).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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