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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Margareta VERBEECK, Elvira VERBEECK, Elisabeth VERBEECK et Jozef VERBEECK, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Margareta VERBEECK, Elvira VERBEECK, Elisabeth VERBEECK et Jozef VERBEECK, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Margareta VERBEECK, Elvira VERBEECK, Elisabeth VERBEECK et Jozef Margareta VERBEECK, Elvira VERBEECK, Elisabeth VERBEECK et Jozef
VERBEECK, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Sofie DE VERBEECK, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Sofie DE
MAESSCHALCK, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, MAESSCHALCK, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141,
ont demandé le 2 décembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la ont demandé le 2 décembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la
députation du conseil provincial de Flandre orientale du 29 août 2013 députation du conseil provincial de Flandre orientale du 29 août 2013
portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Tielrode", portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Tielrode",
tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Tamise tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Tamise
le 24 juin 2013. le 24 juin 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2013. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
210.943/X-15.628. 210.943/X-15.628.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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