publié le 03 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Margareta VERBEECK, Elvira VERBEECK, Elisabeth VERBEECK et Jozef VERBEECK, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018504
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- 03/01/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Margareta VERBEECK, Elvira VERBEECK, Elisabeth VERBEECK et Jozef VERBEECK, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Sofie DE MAESSCHALCK, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 2 décembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 29 août 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Tielrode", tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Tamise le 24 juin 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 octobre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.943/X-15.628.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.