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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS,
ayant toutes deux élu domicile chez Me Gerald Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. Cette affaire
est inscrite au rôle sou(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gerald Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gerald Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS, ayant toutes deux élu domicile | Marie-Louise LOOSEN et Maria GORIS, ayant toutes deux élu domicile |
chez Me Gerald KINDERMANS, avocat, ayant son cabinet à 3870 Heers, | chez Me Gerald KINDERMANS, avocat, ayant son cabinet à 3870 Heers, |
Steenweg 161, ont demandé le 25 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté | Steenweg 161, ont demandé le 25 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté |
de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 8 mai | de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 8 mai |
2013 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt | 2013 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt |
général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Lummen | général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Lummen |
dans le but d'aménager des égouts et des pistes cyclables et | dans le but d'aménager des égouts et des pistes cyclables et |
d'améliorer la voirie de la Thiewinkelstraat - N725 entre les points | d'améliorer la voirie de la Thiewinkelstraat - N725 entre les points |
kilométriques 3.250 et 5.270. | kilométriques 3.250 et 5.270. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
209.569/X-15.553. | 209.569/X-15.553. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |