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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La SPRL IMMO PANDA, ayant élu
domicile chez Me Steve CONVENTS, avocat, ayant son cabinet à 1740 Ter(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL IMMO PANDA, ayant élu domicile chez Me Steve CONVENTS, avocat, ayant son cabinet à 1740 Ter(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL IMMO PANDA, ayant élu domicile chez Me Steve CONVENTS, avocat, ayant son cabinet à 1740 Ter(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
| du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| La SPRL IMMO PANDA, ayant élu domicile chez Me Steve CONVENTS, avocat, | La SPRL IMMO PANDA, ayant élu domicile chez Me Steve CONVENTS, avocat, |
| ayant son cabinet à 1740 Ternat, Marktplein 12, a demandé le 27 juin | ayant son cabinet à 1740 Ternat, Marktplein 12, a demandé le 27 juin |
| 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Collège des | 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Collège des |
| bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 24 avril 2013 | bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 24 avril 2013 |
| portant en compte une redevance de 2.500,00 pour la délivrance par | portant en compte une redevance de 2.500,00 pour la délivrance par |
| le bourgmestre d'une attestation nécessaire pour l'obtention d'une | le bourgmestre d'une attestation nécessaire pour l'obtention d'une |
| licence de classe C délivrée par la Commission des jeux de hasard | licence de classe C délivrée par la Commission des jeux de hasard |
| selon l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et | selon l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et |
| à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, | à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, |
| aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. | aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 209.284/XII-7401. | 209.284/XII-7401. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |