← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services
publics et Mme Anne-Marie Vanhooren ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. Ces
affairessont inscrites au rôle(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. Ces affairessont inscrites au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. Ces affairessont inscrites au rôle(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren | La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren |
| ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour | française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour |
| les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la | les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la |
| Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent | Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent |
| du Comité de secteur XVII. | du Comité de secteur XVII. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. |
| Ces affairessont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affairessont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
| 208.539/VIII-8576 et G/A 208.551/VIII-8580. | 208.539/VIII-8576 et G/A 208.551/VIII-8580. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |