Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. Ces affairessont inscrites au rôle(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018262

pub.: 07/06/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013.

Ces affairessont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.539/VIII-8576 et G/A 208.551/VIII-8580.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics et Mme Anne-Marie Vanhooren ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 février 2013. Ces affairessont inscrites au rôle(...)
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