← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNSP secteur Finances a demandé
l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur
belge du 15 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNSP secteur Finances a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNSP secteur Finances a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'UNSP secteur Finances a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 | L'UNSP secteur Finances a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 |
| février 2013 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un | février 2013 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un |
| cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux. | cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2013. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2013. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 208.548/VIII-8578. | 208.548/VIII-8578. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |