publié le 07 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNSP secteur Finances a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018261
- pub.
- 07/06/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNSP secteur Finances a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.548/VIII-8578.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.