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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie du 7 janvi(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie du 7 janvi(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du
Ministre de l'Economie du 7 janvier 2013 refusant la demande de hausse Ministre de l'Economie du 7 janvier 2013 refusant la demande de hausse
de prix de l'eau au 1er janvier 2013. de prix de l'eau au 1er janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
208.152/Vbis-104. 208.152/Vbis-104.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. STASSART, Chr. STASSART,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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