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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS,
avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a
demandé le 22 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre demandé le 22 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre
flamand des Affaires intérieures du 12 octobre 2012 habilitant la flamand des Affaires intérieures du 12 octobre 2012 habilitant la
ville de Geel à procéder à l'expropriation de biens immeubles en vue ville de Geel à procéder à l'expropriation de biens immeubles en vue
de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Noordelijke de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Noordelijke
Wand Werft », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil Wand Werft », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil
communal de Geel le 5 septembre 2011. communal de Geel le 5 septembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
207.756/X-15.337. 207.756/X-15.337.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER, I. DEMORTIER,
Attaché Administratif. Attaché Administratif.
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