publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018094
- pub.
- 14/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik VANGENECHTEN, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 22 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures du 12 octobre 2012 habilitant la ville de Geel à procéder à l'expropriation de biens immeubles en vue de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Noordelijke Wand Werft », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Geel le 5 septembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.756/X-15.337.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.