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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Segers, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Jan BELEYN, avocats, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 212. Cette affaire est inscrite au rôle (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Segers, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Jan BELEYN, avocats, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 212. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Rik Segers, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Jan BELEYN, Rik Segers, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Jan BELEYN,
avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark
6/24, a demandé le 6 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la 6/24, a demandé le 6 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la
députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 30 août députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 30 août
2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale
Nieuwkerke tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal Nieuwkerke tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal
de Heuvelland le 29 mai 2012. de Heuvelland le 29 mai 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 212. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 212.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
207.272/X-15.275. 207.272/X-15.275.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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