publié le 22 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Segers, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Jan BELEYN, avocats, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 212. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018037
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- 22/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Segers, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Jan BELEYN, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, a demandé le 6 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 30 août 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale Nieuwkerke tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Heuvelland le 29 mai 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 212.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.272/X-15.275.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.