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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martine DEGROOTE, ayant élu domicile
chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth LONCKE, avoc Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.164/X-15.268. Au nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth LONCKE, avoc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.164/X-15.268. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth LONCKE, avoc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.164/X-15.268. Au nom du Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth | Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth |
LONCKE, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur | LONCKE, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur |
Roppesingel 131, a demandé le 27 novembre 2012 l'annulation de | Roppesingel 131, a demandé le 27 novembre 2012 l'annulation de |
l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics | l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics |
du 24 août 2012 relatif à la prise de possession immédiate, dans | du 24 août 2012 relatif à la prise de possession immédiate, dans |
l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune | l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune |
de Geel en vue du réaménagement du carrefour N71 Molseweg-Bel. | de Geel en vue du réaménagement du carrefour N71 Molseweg-Bel. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
207.164/X-15.268. | 207.164/X-15.268. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. DEMORTIER,Attaché administratif | I. DEMORTIER,Attaché administratif |